La Magicienne
Gravures et Ateliers
Conditions Générales de Vente
La Magicienne Gravures – Christine Sanchez Frilay
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent aux ventes conclues sur le site la-magicienne-gravures.com (ci-après le « Site ») entre :
Christine Sanchez Frilay EI – La Magicienne Gravures
Immatriculée au Registre National des Entreprises
SIRET : 538 399 635 00035
Siège social : 18 avenue du Bois – 44470 Carquefou – France
E-mail : chriss@la-magicienne-gravures.com
Téléphone : 06 37 99 64 72
ci-après « La Magicienne Gravures »,
ET
tout consommateur effectuant un achat sur le Site, ci-après « l’Acheteur ».
Les présentes CGV régissent les ventes de produits et de services proposés par La Magicienne Gravures aux consommateurs.
L’acquisition d’un produit ou d’un service sur le Site implique l’acceptation des présentes CGV dans les conditions prévues lors de la commande.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 1 : Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations de La Magicienne Gravures et de l’Acheteur dans le cadre des ventes de produits et services proposées sur le Site.
La Magicienne Gravures se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les nouvelles CGV s’appliquent aux commandes passées après leur mise en ligne. Les commandes antérieures restent soumises aux CGV acceptées au moment de leur validation.
Article 2 : Produits et services proposés
2.1 Produits physiques
La Magicienne Gravures commercialise notamment des linogravures originales imprimées à la main, vendues encadrées ou non, ainsi que, le cas échéant, d’autres produits physiques présentés à la vente sur le Site.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont indiquées sur sa page de présentation.
Les linogravures sont des créations artisanales imprimées à la main. En raison du procédé d’impression, de légères variations d’encrage, de texture, de couleur ou de gaufrage du papier peuvent exister entre les exemplaires d’une même édition. Ces variations sont inhérentes au procédé artisanal et ne constituent pas, à elles seules, un défaut de conformité.
Les photographies et visuels sont présentés avec le plus grand soin afin de restituer fidèlement les produits. De légères différences de couleur peuvent toutefois résulter notamment des réglages et caractéristiques des écrans utilisés pour leur consultation.
2.2 Ateliers de linogravure
La Magicienne Gravures propose des sessions d’initiation ou de perfectionnement à la linogravure réservées pour une date et un horaire déterminés.
Les ateliers se déroulent dans la région nantaise, soit à l’adresse de l’entreprise, soit dans tout autre lieu indiqué lors de la réservation et permettant l’accueil du public.
Les caractéristiques de chaque atelier, notamment sa date, son horaire, son lieu, sa durée et son prix, sont précisées sur la page correspondante du Site.
Article 3 : Prix
Les prix sont indiqués en euros (€).
La Magicienne Gravures bénéficie du régime de franchise en base de TVA prévu à l’article 293 B du Code général des impôts. La TVA n’est donc pas facturée.
Pour les linogravures proposées avec une option d’encadrement, le prix de l’estampe non encadrée et le coût supplémentaire de l’encadrement sont indiqués sur le Site avant la validation de la commande.
Les frais de livraison applicables aux produits physiques sont indiqués séparément avant la validation de la commande.
Le prix total à payer par l’Acheteur est indiqué avant la validation définitive de la commande.
La Magicienne Gravures se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable à une commande est celui affiché au moment de sa validation.
Article 4 : Commande
4.1 Processus de commande
La commande s’effectue en ligne sur le Site.
L’Acheteur sélectionne le produit ou le service souhaité et renseigne les informations nécessaires à la commande.
Avant la validation définitive, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs.
L’Acheteur prend connaissance des présentes CGV et les accepte avant de procéder à la validation définitive de la commande et au paiement.
La validation de la commande implique une obligation de paiement.
Après validation, un e-mail de confirmation récapitulant la commande est adressé à l’Acheteur.
La vente est considérée comme conclue après validation de la commande et confirmation du paiement, sous réserve de l’acceptation effective du paiement par le prestataire de paiement.
La Magicienne Gravures se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de motif légitime, notamment en cas de défaut de paiement, de suspicion de fraude, d’erreur manifeste concernant le produit ou son prix, ou de litige antérieur relatif au paiement d’une commande.
4.2 Précommandes
Certains produits peuvent faire l’objet d’une précommande.
Lorsque tel est le cas, la date ou période estimée de disponibilité est indiquée sur la page du produit au moment de la commande.
En cas de retard significatif ou d’impossibilité de fournir le produit, l’Acheteur en est informé dans les meilleurs délais et bénéficie des droits prévus par la réglementation applicable.
4.3 Contact relatif à une commande
Pour toute question relative à une commande, l’Acheteur peut contacter La Magicienne Gravures :
E-mail : chriss@la-magicienne-gravures.com
Téléphone : 06 37 99 64 72, du lundi au samedi de 10 h à 18 h.
Article 5 : Paiement
Le paiement est exigible intégralement lors de la commande.
Les paiements en ligne sont effectués par carte bancaire au moyen de la solution de paiement sécurisée Mollie.
Les informations bancaires nécessaires au paiement sont traitées par le prestataire de paiement dans les conditions prévues par celui-ci. La Magicienne Gravures n’a pas vocation à conserver les coordonnées bancaires complètes de l’Acheteur.
En cas de refus du paiement par l’établissement bancaire ou le prestataire de paiement, la commande ne pourra pas être exécutée.
La Magicienne Gravures se réserve le droit de suspendre ou d’annuler une commande en cas de défaut de règlement.
Article 6 : Livraison des produits physiques
Les produits physiques sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la commande.
L’Acheteur doit veiller à l’exactitude et à l’exhaustivité des informations de livraison communiquées.
Les linogravures, encadrées ou non, sont expédiées par Colissimo – La Poste, selon les modalités proposées au moment de la commande.
Les commandes sont préparées et expédiées dans un délai maximum de 5 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande.
Ce délai de préparation peut être prolongé lors des périodes de fermeture pour congés lorsque celles-ci ont été signalées sur le Site avant la commande.
Sauf délai différent annoncé avant la commande ou convenu entre les parties, la livraison intervient au plus tard dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat.
En cas de retard de livraison, l’Acheteur bénéficie des droits prévus par le Code de la consommation. Il peut notamment, dans les conditions prévues par la loi, demander l’exécution de la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis, à défaut d’exécution dans ce délai, résoudre le contrat. Lorsque les conditions légales le permettent, la résolution peut intervenir immédiatement.
En cas de résolution du contrat pour défaut de livraison, les sommes versées sont remboursées dans les conditions et délais prévus par le Code de la consommation.
En cas de précommande, le délai d’expédition court à compter de la date ou période de disponibilité annoncée lors de la commande.
La Magicienne Gravures ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Article 7 : Droit de rétractation
7.1 Produits physiques
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Lorsque plusieurs biens faisant partie d’une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien dans les conditions prévues par la réglementation.
Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur doit informer La Magicienne Gravures de sa décision avant l’expiration du délai de 14 jours :
- soit au moyen du formulaire de rétractation accessible en ligne depuis l’annexe des présentes CGV ;
- soit par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Cette demande peut être adressée :
par e-mail : chriss@la-magicienne-gravures.com
ou par courrier :
Christine Sanchez Frilay – La Magicienne Gravures
18 avenue du Bois
44470 Carquefou – France
L’Acheteur dispose ensuite d’un délai maximum de 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter pour retourner le produit.
Les frais directs de retour sont à la charge de l’Acheteur.
Le produit doit être retourné dans des conditions permettant d’assurer sa protection pendant le transport.
L’Acheteur est responsable de toute dépréciation de la gravure résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour en apprécier la nature, les caractéristiques et l’état. Sont notamment concernés les pliures, taches, déchirures, traces, détériorations du papier ou de l’encadrement résultant de manipulations inappropriées.
En cas d’exercice valable du droit de rétractation, La Magicienne Gravures rembourse l’ensemble des sommes versées au titre du produit concerné, y compris les frais de livraison correspondant au mode de livraison standard proposé, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle elle est informée de la décision de rétractation.
La Magicienne Gravures peut différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès de l’Acheteur pour un autre moyen de remboursement n’occasionnant pas de frais pour lui.
Les éventuels frais supplémentaires résultant du choix par l’Acheteur d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé ne sont pas remboursés.
7.2 Ateliers
Conformément à l’article L.221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment être exercé pour les prestations d’activités de loisirs qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée.
Les ateliers de linogravure proposés par La Magicienne Gravures étant réservés pour une date déterminée, l’Acheteur ne bénéficie pas du droit légal de rétractation de 14 jours pour ces réservations.
Les possibilités d’échange accordées à titre commercial par La Magicienne Gravures sont précisées à l’article 8.
Article 8 : Politique d’annulation et d’échange
8.1 Annulation ou demande de modification par l’Acheteur
Toute réservation d’un atelier est ferme.
Bien que les ateliers réservés pour une date déterminée ne bénéficient pas du droit légal de rétractation de 14 jours, La Magicienne Gravures permet, à titre commercial, de demander le report d’une réservation sur un autre atelier de valeur équivalente, sous réserve de disponibilité, jusqu’à 14 jours calendaires avant la date prévue de l’atelier.
Passé ce délai, aucun échange ni remboursement n’est accordé, sauf annulation de l’atelier par La Magicienne Gravures dans les conditions prévues ci-dessous ou accord exceptionnel entre les parties.
8.2 Annulation par La Magicienne Gravures
La Magicienne Gravures peut être amenée à annuler un atelier en cas de force majeure, de raisons de santé, de nombre insuffisant de participants ou de tout autre événement empêchant raisonnablement la tenue de l’atelier.
L’Acheteur en est informé dans les meilleurs délais par e-mail ou téléphone.
La Magicienne Gravures propose alors à l’Acheteur le report de sa réservation sur une ou plusieurs nouvelles dates.
Si aucune des dates proposées ne convient à l’Acheteur, les sommes versées au titre de l’atelier annulé lui sont intégralement remboursées.
Sous réserve des dispositions légales impératives applicables, La Magicienne Gravures ne prend pas en charge les frais annexes éventuellement engagés par l’Acheteur, notamment ses frais de transport ou d’hébergement.
Article 9 : Réserve de propriété
La Magicienne Gravures conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement complet du prix par l’Acheteur.
Cette clause n’affecte pas les droits dont bénéficie l’Acheteur consommateur en matière de livraison et de transfert des risques.
Article 10 : Garantie légale
Le vendeur garantissant la conformité des biens est :
Christine Sanchez Frilay EI – La Magicienne Gravures
18 avenue du Bois – 44470 Carquefou – France
Téléphone : 06 37 99 64 72
E-mail : chriss@la-magicienne-gravures.com
10.1 Garantie légale de conformité et garantie contre les vices cachés
Les produits vendus par La Magicienne Gravures bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation ainsi que de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
10.2 Garantie légale de conformité
La garantie légale de conformité signifie que le produit livré doit correspondre à celui qui a été commandé et aux caractéristiques annoncées lors de la vente.
L’Acheteur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour bénéficier de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Cette garantie ne signifie pas que l’œuvre doit rester dans un état identique pendant deux ans quelles que soient ses conditions de manipulation, d’exposition ou de conservation.
Les linogravures étant des œuvres artisanales imprimées à la main, de légères variations d’encrage, de texture, de couleur ou de gaufrage peuvent exister entre les exemplaires d’une même édition. Lorsqu’elles sont inhérentes au procédé artisanal et correspondent aux caractéristiques annoncées lors de la vente, ces variations ne constituent pas, à elles seules, un défaut de conformité.
En cas de défaut de conformité, l’Acheteur bénéficie des droits prévus par le Code de la consommation, notamment la mise en conformité du bien et, lorsque les conditions légales sont réunies, une réduction du prix ou la résolution du contrat.
10.3 Garantie légale des vices cachés
L’Acheteur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Cette garantie peut être mise en œuvre lorsqu’un vice caché existant au moment de la vente rend le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou en diminue tellement l’usage que l’Acheteur ne l’aurait pas acquis, ou en aurait donné un prix inférieur, s’il en avait eu connaissance.
L’action résultant des vices cachés doit être engagée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, dans les conditions prévues par la loi.
10.4 Information réglementaire sur les garanties légales
ENCADRÉ – GARANTIES LÉGALES
| Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. |
Pour toute demande relative aux garanties légales, l’Acheteur peut contacter La Magicienne Gravures aux coordonnées indiquées ci-dessus.
Article 11 : Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations lorsque celui-ci résulte d’un événement de force majeure répondant aux conditions de l’article 1218 du Code civil.
La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais lorsqu’un événement de force majeure affecte l’exécution du contrat.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue, sauf si le retard qui en résulte justifie la résolution du contrat.
Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit dans les conditions prévues par la loi.
Article 12 : Propriété intellectuelle
Les œuvres, linogravures, dessins, photographies, textes, illustrations et autres créations originales présentés ou commercialisés par La Magicienne Gravures sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.
L’achat d’une linogravure ou de tout autre produit physique entraîne uniquement le transfert de propriété de l’exemplaire matériel acheté. Il n’entraîne aucune cession des droits de propriété intellectuelle attachés à l’œuvre représentée.
Sauf autorisation écrite préalable de La Magicienne Gravures, toute reproduction, représentation, adaptation, exploitation ou utilisation commerciale d’une œuvre ou d’un contenu protégé est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Les textes, photographies, illustrations et éléments originaux du Site sont également protégés dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Article 13 : Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes et de l’utilisation du Site sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Elles sont notamment utilisées, selon les cas, pour traiter les commandes, gérer les paiements, organiser les livraisons et ateliers, assurer la relation avec l’Acheteur et respecter les obligations légales de La Magicienne Gravures.
Les communications commerciales sont adressées dans les conditions prévues par la réglementation applicable et, lorsque cela est requis, avec le consentement préalable de la personne concernée.
L’Acheteur dispose des droits prévus par la réglementation en matière de protection des données personnelles, notamment des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, lorsque les conditions sont réunies, de portabilité.
Pour exercer ses droits : chriss@la-magicienne-gravures.com
ou :
Christine Sanchez Frilay – La Magicienne Gravures
18 avenue du Bois
44470 Carquefou – France
Pour obtenir l’ensemble des informations relatives au traitement des données personnelles, l’Acheteur est invité à consulter la Politique de confidentialité disponible sur le Site.
Article 14 : Médiation de la consommation et règlement des litiges
En cas de difficulté ou de litige relatif à une commande, l’Acheteur est invité à adresser préalablement une réclamation écrite à La Magicienne Gravures afin de rechercher une solution amiable : chriss@la-magicienne-gravures.com
À défaut de résolution amiable, l’Acheteur consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève La Magicienne Gravures, dans les conditions prévues par le Code de la consommation :
La Société Médiation Professionnelle
Alteritae
5 rue Salvaing
12000 Rodez
Site internet : mediateur-consommation-smp.fr
Le consommateur doit avoir préalablement adressé une réclamation écrite à La Magicienne Gravures avant de pouvoir saisir le médiateur.
Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur.
À défaut de résolution amiable ou de médiation, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes dans les conditions de droit commun.
Article 15 : Droit applicable et langue du contrat
Les présentes CGV et les contrats conclus sur leur fondement sont soumis au droit français.
En cas de traduction des présentes CGV dans une autre langue, seule la version française fait foi en cas de difficulté d’interprétation.
Les dispositions du présent article ne privent pas un consommateur résidant dans un autre État membre de l’Union européenne de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence lorsqu’elles sont applicables.
Annexe : Formulaire de rétractation
Si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation pour un achat bénéficiant de ce droit, vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation en ligne ci-dessous :
Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant votre volonté de vous rétracter, dans les conditions précisées à l’article 7 des présentes CGV.
CGV mises à jour le : 13 août 2026